Informations légales

Les installations photovoltaïques et le crédit d’impôt – Extrait de textes légaux

Montant maximum de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 16000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 B. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents. » Extrait de l’instruction 5 B-17-07 page 11, de l’article 200 quater du CGI (Code général des impôts)

Le taux de crédit d’impôt :

« L’article 83 de la loi de finances pour 2006 aménage le crédit d’impôt sur tois points : -Le taux de crédit d’impôt est relevé de 40 % à 50 % pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable […] »

Extrait de l’instruction 5B 17-06, page 4 de l’article 200 quater du CGI.

Tarif de rachat de l’électricité :

« Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a saisi le Conseil supérieur de l’énergie sur les nouveaux tarifs auxquels les Français pourront vendre l’électricité produite avec des panneaux photovoltaïques. Le nouveau dispositif tarifaire conforte et pérennise le soutien financier à l’énergie solaire : grâce au Grenelle Environnement, la France se donne les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux et de construire une véritable filière industrielle.

Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire, applicable au 1er janvier 2010, sont les suivants :

- Les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60.2 c€ / kWh. Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en oeuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.[….]

- Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.[…]

- Les tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012 inclus. Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques […] »

Extrait du communiqué de presse du 9/09/2009- Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer »